Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment son article 108 ;
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 20 janvier 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel et de l'administration en date du 4 juin 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects se compose de six sous-directions, de l'inspection des services, du bureau de l'information et de la communication et du bureau de coordination des affaires européennes.
Art. 2. - Trois sous-directions traitent de l'administration générale :
La sous-direction A
Personnel et budget
Elle est chargée de concevoir la politique générale du personnel et de veiller à sa mise en oeuvre. A ce titre, elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle. Elle assure la préparation et l'exécution de la loi de finances. Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable. Elle assure le suivi des recettes recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.
La sous-direction B
Organisation, surveillance et moyens
Elles est chargée de l'organisation des services. A ce titre, elle étudie la politique d'implantation des structures territoriales en fonction des missions dévolues aux services des opérations commerciales, de la surveillance et aux laboratoires, et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure l'implantation des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité des services dont elle précise et oriente les méthodes de travail. Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation de moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques. Elle définit la politique immobilière et veille à sa mise en oeuvre. Elle élabore dans ce domaine les indicateurs de gestion. Elle anime et coordonne l'activité des laboratoires.
La sous-direction C
Informatique, statistiques et études économiques
Elle est chargée de la conception, de la réglementation et des études en matière de statistiques du commerce extérieur. Elle définit la politique de diffusion dans ce domaine. Elle élabore le schéma directeur de l'informatique, définit les méthodes d'organisation de l'informatisation, coordonne l'activité des centres informatiques (direction nationale des statistiques du commerce extérieur : DNSCE ; centre informatique douanier : CID ; centres interrégionaux de saisie des données : CISD). Elle participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière. Elle assure la passation des marchés informatiques et leur exécution. Elle est chargée du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI. Elle participe aux travaux des instances internationales dans les domaines de l'informatique douanière et de la statistique du commerce extérieur.
Art. 3. - Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du contentieux et de la fiscalité :
La sous-direction D
Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude
Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et traite tous les aspects du contentieux douanier. Elle définit la politique des contrôles. Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites.
Elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères dans le domaine de la lutte contre la fraude et les trafics illicites.
La sous-direction E
Union douanière et coopération internationale
Elle traite les questions de coopération et de relations internationales. Elle prépare et suit la politique générale de l'administration auprès des organisations internationales et coordonne les travaux qui y sont conduits. Elle coordonne la politique de coopération bilatérale (suivi des actions, organisation de programmes de visite, etc.). Elle met en oeuvre les accords internationaux et, notamment, les accords de la Communauté européenne avec les pays tiers. Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière.
Elle veille à la mise en oeuvre de la politique commerciale et gère les embargos (produits pétroliers exceptés). Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public ainsi que de ceux concernant certaines dispositions d'ordre technique. Elle élabore également la réglementation en toutes matières relative au mouvement et au dédouanement des marchandises.
Elle participe, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la mission d'analyse de risques et d'orientation des contrôles (MAROC), chargée d'améliorer et d'accentuer la coopération entre cette direction et la douane pour le contrôle des produits industriels soumis à réglementation technique et pour la lutte contre les contrefaçons.
Elle contribue enfin à l'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises, et veille à leur application.
La sous-direction F
Droits indirects
Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes). Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane. Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits pétroliers et veille à leur mise en oeuvre. Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment, secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
Art. 4. - L'inspection des services est chargée de mener les missions d'audit décidées par le directeur général. Elle effectue le contrôle interne des services déconcentrés ou centraux. Elle procède, par ailleurs, en liaison avec les sous-directions, à des travaux d'évaluation et d'expertise sur le fonctionnement et l'organisation des structures douanières.
Art. 5. - Le bureau de l'information et de la communication est directement rattaché au directeur général ; le bureau de coordination des affaires européennes et le secrétariat général du comité français pour la simplification des procédures du commerce international (SIMPROFRANCE) sont directement rattachés au chef de service.
Art. 6. - L'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1998.